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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Il a recouru alors que la décision n’était pas encore motivée, mais la motivation lui est parvenue entretemps. En tout état, son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance et son traitement médicamenteux forcé. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Dans la mesure où son recours est recevable, il ne démontre pas que la mesure aurait été inappropriée. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance, le recours est cependant tardif en tant qu’il concerne la première décision de placement et il n’a pas encore reçu la motivation de la deuxième décision. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Irrecevabilité d’un recours (autorisation de procéder)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (autorisation de procéder)
A. recourt contre une décision d’irrecevabilité, faute d’avoir obtenu une autorisation de procédure dans le litige qui l’oppose à la commune de U. A. ne démontrant pas en quoi il pourrait éviter de passer par la procédure de conciliation, son recours est rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

Recours sans objet (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours sans objet (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre le retard allégué dans le traitement de son recours contre son placement à des fins d’assistance. Ledit placement a entretemps pris fin, ce qui conduit à ce que le recours soit déclaré sans objet.
iusNet DC 28.04.2019

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