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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (frais d’une hypothèque légale)
A. et B. recourent contre les frais mis à leur charge dans le cadre de la procédure sur mesures provisionnelles relative à l’hypothèque légale requise par C. Il s’agit toutefois d’une décision incidente. Faute de démontrer un préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 28.04.2019

Recours sans objet

Jurisprudence
Droit des successions
Recours sans objet
A. et B. recourent contre une ordonnance prévoyant la production du journal des visites d’un coffre de la banque E. SA, cela étant une condition pour que la transaction des parties avec C. entre en force. Le journal ayant été produit entretemps, le recours est sans objet.
iusNet DC 28.04.2019

Fixation des dépens

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Fixation des dépens
A. et B sont les parents de C., qui a fait l’objet d’une curatelle et dont les visites avec B. sont surveillées suite au recours de A. Celui-ci n’a cependant pas obtenu les dépens qu’il faisait valoir et recourt sur ce point au Tribunal fédéral. Faute de démontrer l’arbitraire dans la fixation des dépens, son recours est rejeté.
iusNet DC 28.04.2019

Modification du jugement de divorce (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification du jugement de divorce (garde)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2012. Suite à une demande de modification, l’autorité parentale conjointe sur les enfants a été instituée et la garde de D. confiée à B. Les contributions d’entretien ont également été adaptée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Refus d’une révision (désaveu)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’une révision (désaveu)
A. et B. sont mariés. B. a donné naissance à C., mais il a été établi que D. était le père biologique. Un curateur a été nommé à l’enfant à la demande de D. et une action en désaveu intentée, B. y a consenti. L’action en désaveu a abouti, et il n’en a pas été fait appel. A. et B. demandent maintenant la révision de l’arrêt. Après que celle-ci a été refusée, ils recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’accorder l’autorité parentale conjointe
A. et B. sont les deux parents de C. et D. Sous l’empire de l’ancien droit, l’autorité parentale exclusive avait été accordée à B. A. a ensuite demandé l’autorité parentale conjointe. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.04.2019

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