iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Jurisprudence

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures provisionnelles (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures provisionnelles (garde)
A. et B. sont les parents de C. Ils ont divorcé en 2018 (arrêt 5A_623/2017, publié aux 144 III 298 ; iusMail 06/2018), mais sont toujours en litige sur les effets accessoires du divorce. Ils sont en particulier en litige sur la garde de leur fille. Après que le droit de visite de A. a été étendu par des mesures provisionnelles, B. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

Rejet d’une demande de récusation (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de récusation (divorce)
A. a demandé sans succès la récusation du juge en charge de son procès, et recourt au Tribunal fédéral sur ce point. A. ne parvient pas à démontrer que la motivation serait insuffisante, que les faits auraient été établis de manière arbitraire ni que certains griefs n’auraient pas été traités.
iusNet DC 24.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (retrait de garde)
Suite à un signalement de médecins, le droit de déterminer la résidence de C. et D. a été retirée à leur parents A. et B., et de mesure de suivi ont été mises en place. Les parents recourent au Tribunal fédéral. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 24.03.2019

Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Honoraires de l’avocat (placement à des fins d’assistance)
A. a représenté B. dans le cadre d’une procédure de placement à des fins d’assistance. Il conteste maintenant le montant de l’indemnité qui lui a été allouée à ce titre, car certains postes qu’il faisait valoir ont été refusés, et recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.03.2019

Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Compétence (mesures protectrices de l’union conjugale)
La compétence du tribunal des mesures protectrices de l’union conjugale se maintient après la litispendance de la procédure de divorce pour les procédures en cours, jusqu’à ce que le tribunal du divorce prenne d’autres mesures.
iusNet DC 24.03.2019

Pages