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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (effet suspensif)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (effet suspensif)
A. et C. sont les parents de B., qui a demandé et obtenu le versement d’une contribution d’entretien par A. A. recourt en demandant l’effet suspensif, qui a été rejeté. A. recourt au Tribunal fédéral. Il ne démontre toutefois pas en quoi la décision lui causerait un préjudice irréparable, ni que les faits de la décision auraient été mal établis. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 21.03.2019

Interprétation d’une transaction

Jurisprudence
Droits réels
Interprétation d’une transaction
Les époux A. sont en litige avec leurs voisins au sujet d’une barrière installée le long d’un chemin. Après qu’une convention a été signée sur le retrait de celle-ci, les voisins ont agi en exécution pour obtenir que les époux A. rebouchent les trous laissés. Ils ont obtenu gain de cause.
iusNet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre l’irrecevabilité de son recours contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans une affaire de partage successoral, pour tardiveté. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 21.03.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
B. recourt au nom de A. au Tribunal fédéral, alors même qu’il n’est pas avocat et que la procuration générale en sa faveur a été révoquée. Le recours est donc irrecevable et les frais mis à la charge de B.
iusNet DC 21.03.2019

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