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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de C., il se sont séparés en 2014 et sont actuellement en procédure de divorce. Après que la contribution d’entretien due par A. a été fixée dans le cadre des mesures provisionnelles, A. et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusnet DC 28.04.2019

Autorité parentale et garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorité parentale et garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils ont l’autorité parentale conjointe. Après leur séparation en 2014, ils sont en litige au sujet de la garde de C. et de l’éventuelle autorité parentale exclusive. Après que ces points ont fait l’objet de deux décisions séparées, A. recourt au Tribunal fédéral. Les deux recours sont joints.
iusnet DC 28.04.2019

Implication de la commune dans la procédure de protection

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Implication de la commune dans la procédure de protection
Une commune peut être impliquée dans une procédure de protection, vu qu’elle devra assumer les éventuels frais de prise en charge et peut apporter des éléments pertinents pour le cas. Elle n’a toutefois pas à avoir accès au dossier.
iusnet DC 28.04.2019

Rémunération du curateur avocat

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rémunération du curateur avocat
Le curateur assume une tâche étatique et ne peut donc se prévaloir de sa liberté économique. La fixation forfaitaire de la rémunération est admissible, mais des exceptions doivent être prévues en cas de situations exceptionnelles (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 28.04.2019

Capacité d’être partie à un procès en entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Capacité d’être partie à un procès en entretien
Être affecté par une demande d’entretien d’un enfant majeur au point de développer des tendances suicidaires ne conduit pas au défaut de capacité d’être partie – la personne devra en revanche être représentée dans le procès.
iusnet DC 28.04.2019

Prise en compte de la prévoyance dans les mesures provisionnelles

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prise en compte de la prévoyance dans les mesures provisionnelles
Le partage de la prévoyance a lieu au moment de l’introduction de l’action en divorce, mais il n’est pas possible de demander que la contribution d’entretien prenne en compte la prévoyance au stade des mesures provisionnelles (arrêt destiné à publication).
iusnet DC 28.04.2019

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