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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre du recours contre la décision instituant une curatelle en faveur de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Rejet d’un recours (droit aux relations personnelles)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (droit aux relations personnelles)
A. recourt contre la modification de son droit aux relations personnelles avec C. Dans la faible mesure de sa recevabilité, A, ne parvient pas à démontrer en quoi la décision serait contraire au droit. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (déni de justice)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (déni de justice)
A. recourt contre pour déni de justice suite à l’arrêt 5A_959/2018 (iusMail 01/2019), malgré le fait qu’il a reçu les documents requis. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité de deux recours (récusation, assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité de deux recours (récusation, assistance judiciaire)
A. recourt contre la décision lui refusant l’assistance judiciaire et refusant la récusation du tribunal en charge de son cas. Ses recours, abusifs, ne répondent pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 25.02.2019

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