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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (récusation)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. recourt contre la décision refusant la récusation de certains magistrats dans le cadre de la procédure de placement à des fins d’assistance la concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (avance de frais)
A. recourt contre l’irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais d’une demande d’annulation d’une décision des copropriétaires, et réclame une indemnité de CHF 1'000'000. Son recours, abusif, ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (curateur ad hoc)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curateur ad hoc)
A. recourt contre la décision lui impartissant un délai pour proposer un curateur ad hoc de représentation dans le cadre d’une procédure de protection de l’adulte la concernant. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (représentant des héritiers)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (représentant des héritiers)
A. recourt contre la décision revoyant à l’instance précédente la désignation d’un représentant des héritiers dans le cadre de la succession de feu E. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité de deux recours (autorité parentale)
A. recourt contre le rejet partiel de son recours contre une décision relative à l’autorité parentale vis-à-vis de son enfant C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable. Son recours relatif à l’assistance judiciaire est également irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la modification de la contribution d’entretien allouée dans le cadre des mesures provisionnelles de son divorce d’avec B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

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