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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Refus d’assistance judiciaire (protection de la personnalité)
L’avance de frais doit en principe être proportionnée aux coûts (même si les affaires juridiques sont souvent plus coûteuses que les frais) et au service rendu au justiciable, même pour des affaires non-pécuniaires.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
A. recourt contre le refus de prendre des mesures provisionnelles, dans un litige en matière de droits réels dont les contours ne sont pas précisés. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la mise en place d’une curatelle en faveur de ses deux filles en plus de l’administration de leurs biens déjà mise en place. Son recours et ses demandes de récusation ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 17.12.2018

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