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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (droit de déterminer la résidence)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (droit de déterminer la résidence)
A. recourt contre le retrait de son droit de déterminer la résidence de son enfant C., décidé à titre provisionnel et superprovisionnel. Le recours contre des mesures superprovisionnelles n’est pas ouvert et A. ne motive aucun grief constitutionnel, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité de deux recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité de deux recours (curatelle)
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur et les mesures provisionnelles qui l’accompagnent. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 27.01.2019

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