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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de nommer un curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus de nommer un curateur
B., C. et D. sont les enfants de E. et F., ils ont été placés. À l’instigation de G., un proche de la famille, A. (qui appartient à l’« Ombudsstelle Kindes- und Erwachsenenschutz p.o. sz », une société de médiation privée) a demandé à être nommé curateur. Vu que les enfants s’y opposent et qu’il est sans doute pris dans un conflit d’intérêts, cela a été refusé. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (garde et contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (garde et contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision refusant de modifier la garde et la contribution d’entretien concernant son enfant B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

Refus d’accorder l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus d’accorder l’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de deux enfants, ils ont divorcé en 2018 et ont obtenu l’assistance judiciaire en première instance. A. a fait appel de certains aspects de cette décision. Son appel a été rejeté et les frais mis à sa charge. A. recourt au Tribunal fédéral sur la question de l’assistance judiciaire.
iusNet DC 27.01.2019

Irrecevabilité d’un recours (qualité pour recourir de l’autorité)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (qualité pour recourir de l’autorité)
L’autorité de protection de l’adulte recourt contre l’indemnité allouée à la curatrice de A., mais son recours cantonal a été déclaré irrecevable. Il ne s’agit pas là d’une question juridique de principe et l’autorité ne fait pas valoir d’arguments de nature constitutionnelle, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 27.01.2019

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