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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Recours tardif

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours tardif
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur. Son recours est tardif, et les motifs avancés pour excuser ce retard (douleur aux dents et études) sont insuffisants pour justifier une restitution du délai. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (reconnaissance d’une décision étrangère)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (reconnaissance d’une décision étrangère)
A. recourt contre la reconnaissance d’une décision étrangère de protection de l’adulte concernant son oncle C. Il n’a toutefois pas la qualité pour agir, ce qui rend son recours irrecevable. Au surplus, ses griefs relatifs à la traduction et à l’authenticité des documents produits dans la procédure auraient en tout état été rejetés.
iusNet DC 17.12.2018

Irrecevabilité d’un recours (surveillance des fondations)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (surveillance des fondations)
La fondation A. recourt contre la décision incidente qui reconnaît qu’elle est soumise à la surveillance de l’État, dans le cadre de son litige avec B. Faute d’avoir démontré un préjudice irréparable dans le délai, son recours est irrecevable.
iusNet DC 17.12.2018

Refus d’accorder l’assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’accorder l’assistance judiciaire
A. et B. sont les parents de C. La garde de C. a été retirée à A., qui a recouru contre cette décision. Elle a à cette occasion demandé l’assistance judiciaire qui lui a été refusée. Le tribunal cantonal s’est basé à la fois sur le fait que A. était en retard pour produire les documents relatifs à ses revenus, et sur le fait que les documents produits étaient insuffisants. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 17.12.2018

Modification d’une contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification d’une contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2014, chacun des parents obtenant la garde de l’un des enfants. La contribution d’entretien versée par B a ensuite été supprimée et A. a été condamnée à verser une contribution d’entretien à sa fille. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 17.12.2018

Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mesures protectrices de l’union conjugale (interdiction de contact)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2017 et sont en litige au sujet des mesures protectrices de l’union conjugale. La procédure a été renvoyée au tribunal de première instance. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 17.12.2018

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