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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (registre foncier)
A. recourt dans le cadre d’un litige qui l’oppose au registre foncier. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable, et A. est prévenu que de futures écritures abusives du même type seront classées sans suite.
iusNet DC 25.11.2018

Irrecevabilité de deux recours (exclusion d’une copropriété)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité de deux recours (exclusion d’une copropriété)
Dans deux recours séparés, A. et C. recourent contre la décision renvoyant à l’instance précédente le litige qui les oppose à B., au sujet de l’exclusion de ce dernier de leur copropriété. Faute de démontrer un préjudice irréparable, les deux recours sont irrecevables.
iusNet DC 25.11.2018

Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire de la cadre de sa procédure de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

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