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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité de deux recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité de deux recours (curatelle)
A. recourt contre l’instauration d’une curatelle en sa faveur et l’ouverture d’une enquête visant à évaluer son état de santé et ses besoins. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 25.11.2018

Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (administration d’office de la succession)
A. recourt contre l’administration d’office de la succession de feu son père C. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance due à sa schizophrénie. Il apparaît toutefois que la mesure était justifiée et que l’autorité cantonale a prononcé à bon droit le placement. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.11.2018

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le droit de visite et la contribution d’entretien tels que fixés dans la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale le concernant. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

Irrecevabilité d’un recours (accès au dossier)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (accès au dossier)
A. recourt contre le droit accordé à son fils B. de pouvoir accéder au dossier de l’autorité de protection de l’adulte dans le cadre de l’évaluation de la nécessité d’une mesure de protection la concernant. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 25.11.2018

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