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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mauvaise indication des voies de recours

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mauvaise indication des voies de recours
A. recourt contre l’irrecevabilité pour tardiveté de son recours contre l’indemnité d’avocat d’office qui lui a été allouée. Faute d’avoir prêté l’attention requise à l’indication des voies de recours, c’est à bon droit que l’irrecevabilité a été prononcée. Son recours est donc rejeté.
iusNet DC 25.02.2019

Refus d’accorder l’autorité parentale

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’accorder l’autorité parentale
A. et C. sont les parents de B. Ils ont divorcé en 2009 et l’autorité parentale a été confiée à C. Cette dernière a ensuite demande le retrait de son autorité parentale, au motif qu’elle déménageait à l’étranger ce qui a été accepté. B. souffre de trouves psychologiques importants. A. a ensuite demandé que l’autorité parentale lui soit attribuée.
iusNet DC 25.02.2019

Rejet d’une demande d’effet suspensif

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande d’effet suspensif
A. et B. sont les parents de C. et D. Ils de sont séparés en 2014. Une procédure pénale contre B. pour possibles abus sexuels a été classée. Une nouvelle procédure a été ensuite été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, qui a conduit au placement des enfants. A. a fait appel de cette décision, en demandant l’effet suspensif, qui a été refusé.
iusNet DC 25.02.2019

Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Violation du droit d’être entendu (contribution d’entretien)
A. et B. sont les parents de deux enfants, et se sont réparés en 2016. Ils sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Effet suspensif (droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Effet suspensif (droit de visite)
A. et C. sont les parents non-mariés de B. il se sont séparés en 2017 et une procédure pénale est en cours. La garde a été attribuée à la mère, A. jouissant d’un droit de visite. B. a fait appel de cette décision, en demandant la restriction des heures de visites, et a obtenu l’effet suspensif. A. recourt contre l’octroi de l’effet suspensif.
iusNet DC 25.02.2019

Mariage blanc

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mariage blanc
A. (ressortissante suisse) et B. (ressortissant turc) ont initié une procédure préparatoire au mariage, mais qui a été refusée, le mariage visant à éluder les règles relatives au séjour des étrangers. A. et B recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

Garde et droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde et droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2016 et la garde a été attribuée à A., B. – qui vit en Thaïlande – ayant droit à un large droit de visite durant les vacances et à à des contacts réguliers via Skype. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 25.02.2019

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