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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l’union conjugale)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (placement de l’enfant)
A. recourt contre la décision lui retirant la garde de son enfant C. et plaçant ce dernier en foyer. C. étant entretemps devenu majeur, le recours cantonal était sans objet. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)

Jurisprudence
Droit des personnes
Irrecevabilité d’un recours (protection de la personnalité)
A. recourt contre l’interdiction qui lui a été faite de mentionner la caisse de pension B. dans le cadre de sa « lutte » pour les droits des retraités. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (modification du lieu de résidence de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Irrecevabilité d’un recours (modification du lieu de résidence de l’enfant)
A. recourt contre l’autorisation de modifier le lieu de résidence de son enfant, accordée à B. Il fait valoir une violation du droit d’être entendu, mais sans faire valoir de griefs de fond. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (mesures provisionnelles)
A. et B. SA recourent contre les mesures provisionnelles faisant interdiction à C. d’empiéter sur leur parcelle jusqu’à droit connu sur le fond du litige. Les droits de A. et B. SA étant préservés par la décision, il n’y a pas de préjudice irréparable, et le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 25.02.2019

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