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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (protection de l’adulte)
La commune de U. recourt au nom de A. contre l’absence d’instauration d’une curatelle en faveur de ce dernier. La commune n’est toutefois pas autorisée à le représenter et n’a pas d’intérêt au recours. De plus, le recours s’écarte de l’objet de la décision de l’autorité précédente. Il est donc irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Recours tardif

Jurisprudence
Droit matrimonial
Recours tardif
A. recourt contre la fixation de la contribution d’entretien due à B. dans le cadre de mesures protectrices de l’union conjugale. Son recours est toutefois tardif compte tenu de l’absence de féries pour les recours contre les mesures provisionnelles. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

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