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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (modification d’un jugement de divorce étranger)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (modification d’un jugement de divorce étranger)
A. recourt contre le refus de reconnaître une décision étrangère dans le cadre des mesures provisionnelles d’une procédure de modification du jugement de divorce étranger. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Recours sans objet (déni de justice)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Recours sans objet (déni de justice)
A. recourt contre une décision instaurant une curatelle en sa faveur, se plaignant d’un retard à statuer. La décision cantonale ayant été rendue entretemps, son recours est sans objet. Toutefois, compte tenu du temps initialement annoncé pour traiter le recours cantonal, le recours au Tribunal fédéral aurait vraisemblablement été admis, ce qui conduit à mettre les dépens à la charge du canton.
iusNet DC 26.05.2019

Refus de reconnaître un certificat de mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Refus de reconnaître un certificat de mariage
A.et B. recourent contre le refus de reconnaître leur certificat de mariage, motif pris des nombreuses incohérences de leur histoire et le risque de falsification. Leurs arguments ne permettent pas de remettre en cause cette appréciation des faits, de sorte que leur recours est rejeté dans la faible mesure de sa recevabilité.
iusNet DC 26.05.2019

Formalisme excessif (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Formalisme excessif (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire au motif qu’elle n’avait pas fait de demande de provisio ad litem à B. Toutefois compte tenu de la situation financière de celui-ci, qui était connue de A. comme du tribunal saisi, le fait d’exiger qu’une telle demande ait été formulée relève du formalisme excessif. Le recours est donc admis
iusNet DC 26.05.2019

Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (retard injustifié)
A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant d’un retard injustifié dans le traitement de son divorce. Elle n’a toutefois pas épuisé les voies de recours cantonale et son recours ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 26.05.2019

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure de modification de son jugement de divorce. Elle n’a toutefois pas démontré de façon convaincante avoir des éléments nouveaux qui lui permettrait d’obtenir gain de cause. Le refus d’assistance judiciaire était donc fondé et le recours est rejeté.
iusNet DC 26.05.2019

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