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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Calcul de la contribution d’entretien (revenu hypothétique)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien (revenu hypothétique)
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils ont divorcé en 2018 et sont en litige au sujet de la contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.05.2019

Calcul de la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2010. A, a ouvert action en divorce en 2014 et une contribution d’entretien au titre des mesures provisionnelles a alors été fixée (arrêt 5A_40/2016, iusMail 09/2016). A. a ensuite demandé et obtenu la suppression de la contribution d’entretien suite au départ de sa fille du foyer de B. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.05.2019

Accord sur la contribution d’entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Accord sur la contribution d’entretien
A. et B. sont les parents de trois enfants. Ils se sont séparés en 2015. La garde de deux des enfants a été attribuée à B. et la garde du troisième à A. Les contributions d’entretien ont également été fixées. La procédure de divorce a ensuite été introduite et les époux sont maintenant en litige au sujet de contribution d’entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.05.2019

Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d’entretien (arrêt de renvoi)
Suite à l’arrêt 5A_875/2017 (iusMail 12/2018), la cause a été renvoyée pour nouvelle décision sur la contribution d’entretien pour tenir compte de la nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral relative au taux d’activité des parents. A. recourt au Tribunal fédéral contre la nouvelle décision.
iusNet DC 26.05.2019

Rejet d’un recours (retard injustifié)

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’un recours (retard injustifié)
La communauté des propriétaires par étage A. est en litige avec les copropriétaires B. et C. au sujet d’une installation de climatisation. Après avoir demandé l’exécution d’une décision de l’assemblée et reçu une ordonnance de preuves prévoyant une inspection en été 2019, A. recourt au Tribunal fédéral au motif que le tribunal cantonal commet un retard injustifié.
iusNet DC 26.05.2019

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