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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Divorce (contribution d’entretien)
À la suite de l’arrêt 5A_481/2017 (iusMail 06/2018 ; publié aux ATF 144 III 368), qui avait été admis car le tribunal cantonal n’avait pas appliqué le droit étranger, en violation de la CLaH73, A. recourt à nouveau contre le montant de la contribution d’entretien qui a été fixée. Il ne parvient cependant pas à démontrer l’arbitraire de cette décision et ses griefs quant aux frais sont irrecevables. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (effet suspensif)
A. recourt contre le refus d’accorder l’effet suspensif à son recours contre la décision sur mesures protectrices de l’union conjugale dans la procédure l’opposant à B., en particulier concernant les contributions d’entretien. Faute de démontrer un préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (contribution d’entretien)
A. recourt contre la décision portant sur la garde et la contribution d’entretien due à ses enfants dans le cadre de la procédure de mesures protectrices de l’union conjugale qui l’oppose à B. Aucun de ses nombreux griefs ne satisfait aux exigences de la LTF, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde alternée
À la suite de l’arrêt 5A_888/2016 (iusMail 05/2018), le litige entre A. et B. au sujet de la garde de C. avait été renvoyée à l’instance précédente pour que la garde alternée mise en place permette aux deux parents de passer des week-ends avec l’enfant. Après que le régime de garde a été modifié, B. recourt à nouveau au Tribunal fédéral, demandant l’extension de sa garde.
iusNet DC 23.06.2019

Convention de divorce (garde)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Convention de divorce (garde)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils ont divorcé en 2015. En 2016, B. a demandé que la garde de C. lui soit attribuée, ce qui a été accepté dans une convention entre les parties, approuvée par C. Cette convention a été ratifiée, mais C. avait entretemps changé d’avis. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.06.2019

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