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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droits réels
Rejet d’une demande de révision
Dans le même contexte que l’arrêt 5D_83/2017 (iusMail 12/2017), A. recourt au Tribunal fédéral contre le refus de réviser la décision d’indemnisation dans le litige qui l’oppose à B. il ne parvient toutefois pas à démontrer qu’un motif de révision aurait été écarte de manière arbitraire, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 23.06.2019

Irrecevabilité de deux recours (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité de deux recours (divorce)
A. et C. ont divorcé en 2012 et avaient convenu que A. et B. pourraient rester dans l’appartement de C. jusqu’à fin 2019. Après que C. a obtenu leur expulsion et que la demande reconventionnelle de A. a été rejetée, celle-ci dépose deux recours au Tribunal fédéral. Ses recours ne répondent cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’ils sont irrecevables.
iusNet DC 23.06.2019

Irrecevabilité d’un recours (traitement)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (traitement)
A. recourt contre la décision ordonnant un traitement médical. Le recours est également signé par son médecin B., qui n’est toutefois pas habilité à représenter A. devant le Tribunal fédéral. Le recours de celle-ci ne répond en tout état pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.06.2019

Rejet d’un recours (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (assistance judiciaire)
A. recourt contre le refus de lui accorder l’assistance judiciaire dans le cadre de la procédure visant à supprimer la curatelle instituée en faveur de ses enfants. Elle ne démontre toutefois pas qu’elle ne serait pas en mesure de supporter les frais du procès, de sorte que son recours est rejeté.
iusNet DC 23.06.2019

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