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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. recourt contre la décision relative à ses relations personnelles et à la contribution d'entretien due à B. et à leurs enfants au titre de mesures protectrices de l'union conjugale. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (information)

Jurisprudence
Droit des successions
Dans le cadre du litige successoral qui les oppose, A. a été condamné à transmettre à B. toutes les informations pertinentes relatives à la succession, sans toutefois trancher le fond du litige pour l’instant. Il s’agit d’une décision incidente, et A. ne démontre pas qu’il subirait un préjudice irréparable de ce fait. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (indignité)

Jurisprudence
Droit des successions
A. recourt contre la décision refusant de reconnaître l’indignité de B. dans le cadre du litige successoral qui les oppose, et renvoyant la cause à l’autorité précédente. Elle ne démontre cependant pas en quoi elle subirait un dommage irréparable, de sorte que son recours est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Retrait de deux recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
À la suite d’une transaction, A. et B. ont tous deux retiré leurs recours contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale les concernant. La cause est donc rayée du rôle et les frais réduits.
iusNet DC 23.09.2019

Enlèvement international d’enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
À la suite de l’arrêt de renvoi 5A_162/2019 (iusMail 05/2019), l’autorité cantonale a ordonné le retour de C. en Thaïlande. A. recourt à nouveau au Tribunal fédéral. A. ne démontre pas que le retour serait intolérable, compte tenu notamment de ses ressources financières. De plus, C. est trop jeune (sept ans) pour que son refus de retourner en Thaïlande soit pertinente. Enfin, les risques liés au retour doivent concerner l’enfant, et non le parent ravisseur, et ces risques ne sont pas démontrés par A.
iusNet DC 23.09.2019

Calcul de la contribution d'entretien (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents d’un enfant majeur. Ils se sont séparés en 2017, et B. a introduit en 2018 une requête de mesures protectrices de l'union conjugale. Ils sont en particulier en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 23.09.2019

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