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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (curatelle)
L’autorité de protection a institué provisoirement une curatelle de portée générale en faveur de A., en raison de agissements de sa fille B. a son encontre. A. recourt au Tribunal fédéral. Dans la mesure où ses griefs ne sont pas purement appellatoires, A. prétend qu’une curatelle de portée générale est impossible, car elle dispose de sa capacité de discernement. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, ce n’est toutefois pas une condition, de sorte que le recours est rejeté.
iusNet DC 28.10.2019

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont séparés en 2019 et sont en litige au sujet des contribution d'entretien dues au titre des mesures protectrices de l'union conjugale. Après que celles-ci ont été fixées en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Rejet d’un recours (placement)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (placement)
A. recourt contre la décision lui retirant sa fille B. et instituant un droit de visite surveillé. Il apparaît toutefois que la mesure est justifiée par l’état psychologique de A. qui est pour l’heure incapable de s’occuper de sa fille. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.10.2019

Modification de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Modification de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de quatre enfants. Ils se sont séparés en 2009 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien (modifiée par rapport au régime précédent) qui a été fixée dans la décision de divorce. Les parties ont fait appel, et A. a notamment demandé l’effet suspensif. Cette requête a été déclarée irrecevable, et rejetée en tant que requête de modification des mesures provisionnelles. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Suspension du droit aux relations personnelles (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Suspension du droit aux relations personnelles (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2015. Dans le cadre de la procédure de divorce, B. a demandé la suspension à titre provisionnelle du droit aux relations personnelles de A., ce qui a été accordé à la suite d’une enquête de l’autorité de protection de l’enfant. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Retrait de garde

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Retrait de garde
A. est la mère de quatre enfants. À la suite d’une dénonciation, une enquête a été ouverte par l’autorité de protection de l’enfant, ce qui a conduit à l’instauration d’une curatelle, puis le retrait de la garde des enfants. Après que son recours cantonal a été rejeté, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

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