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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (enlèvement d’enfants)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (enlèvement d’enfants)
À la suite des arrêts 5A_131/2019 (Iusmail 05/2019) et 5A_846/2018 (iusMail 11/2018), le tribunal cantonal a ordonné le retour immédiat des enfants C. et D. auprès de leur père B., en France. Son recours est toutefois manifestement infondé, ce qui conduit à son rejet.
iusNet DC 17.11.2019

Irrecevabilité de deux recours (succession)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité de deux recours (succession)
A. et D. recourent contre la décision de deuxième instance admettant leur recours contre la décision d’irrecevabilité rendue en première instance. Ils demandent une enquête contre le juge de première instance (irrecevable car n’ayant fait pas l’objet de la procédure précédente) et plusieurs modifications de l’arrêt. L’instance précédente leur ayant toutefois donné raison, ils n’ont pas d’intérêt à recourir. Leurs deux recours sont donc irrecevables.
iusNet DC 17.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (hypothèque légale des artisans et entrepreneurs)
A. et B. recourent contre le refus de mettre en œuvre une expertise dans le cadre du litige les opposant à C. concernant une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Faute de préjudice irréparable, leur recours est irrecevable.
iusNet DC 04.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la curatelle instituée en sa faveur et contre la nomination de B. comme curateur. L’institution de la curatelle ne peut plus être attaquée à ce stade car elle n’a pas fait l’objet de la procédure précédente. En tant qu’il porte sur la nomination de B., le recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 04.11.2019

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