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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Règlementation du droit de visite (Divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Règlementation du droit de visite (Divorce)
A. et B. sont les parents de C. Ils sont en procédure de divorce et sont en litige au sujet de la mise en œuvre du droit de visite. Une procédure a été ouverte par l’autorité de protection et A. a ensuite déménagé. Les relations se sont tendues et une curatelle a été instituée. L’autorité de protection a ordonné à A. de se conformer à l’ordonnance règlementant les visites, sous la menace de sanctions pénales.
iusNet DC 24.11.2019

Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Placement à des fins d’assistance et mesures thérapeutiques de droit pénal
Un placement à des fins d’assistance ne peut pas remplacer une mesure thérapeutique de droit pénal à l’issue de celle-ci, si les conditions strictes de l’art. 426 CC ne sont pas remplies (arrêt destiné à publication).
iusNet DC 24.11.2019

Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Refus d’accorder l’assistance judiciaire (placement à des fins d’assistance)
Le Code civil ne prévoyant pas de règles relatives à l’assistance judiciaire, une application analogique du Code de procédure civile est possible, notamment le fait que le recours ne doit pas être dépourvu de chances de succès.
iusNet DC 24.11.2019

Calcul du bénéfice (liquidation du régime matrimonial)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul du bénéfice (liquidation du régime matrimonial)
La liquidation d’une société détenue par les époux avant l’ouverture de la procédure de divorce n’a pas d’impact sur le régime matrimonial, et doit être réglée en vertu du droit des sociétés ou du droit des obligations.
iusNet DC 24.11.2019

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