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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (immissions)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (immissions)
A. recourt contre la décision lui ordonnant d’arracher des bambous à la limite entre sa propriété et celle de la PPE B. La valeur litigieuse est inférieure à CHF 30'000, et A. fait essentiellement valoir des griefs relatifs à l’établissement des faits et au droit cantonal, sans les motiver suffisamment. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (récusation)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (récusation)
A. avait demandé la récusation du juge C., après que ce dernier a refusé d’entrer en matière sur une demande, faute pour celle-ci d’être compréhensible. A. a ensuite retiré sa demande au fond et la procédure de récusation a été classé sans objet, faute d’intérêt juridique. A. recourt au Tribunal fédéral, mais son recours – lui-même difficilement compréhensible ¬¬– ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019

Irrecevabilité d’un recours (action en réduction)

Jurisprudence
Droit des successions
Irrecevabilité d’un recours (action en réduction)
A. recourt contre la décision relative à la péremption de l’action en réduction intentée par B. Il s’agit toutefois d’une décision préjudicielle, et A. ne fait pas valoir un préjudice irréparable. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 16.12.2019

Recevabilité d’un recours (prononcé partiel en matière de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Recevabilité d’un recours (prononcé partiel en matière de divorce)
A. a fait appel contre le refus de limiter sa procédure de divorce au principe du divorce et de laisser la règlementation des effets accessoires à une décision postérieure. Ce recours cantonal a été déclaré irrecevable, faute de préjudice difficilement réparable. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Rejet d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Il se sont séparés en 2018. Après que les modalités de la séparation ont été fixées par le juge, A. a déposé une demande d’interprétation et de clarification qui a été rejetée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Droit aux relations personnelles

Jurisprudence
Droit de la filiation
Droit aux relations personnelles
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils se sont séparés peu après la naissance de ce dernier et sont en important conflit. Le litige porte ici sur le transfert de l’enfant lors du début et de la fin du droit de visite, notamment la présence d’un tiers neutre. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

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