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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Divorce (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Divorce (assistance judiciaire)
A. et B. se sont mariés en 2005 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire. Après un premier recours admis au Tribunal fédéral (l’instance inférieure n’ayant pas évalué les chances de succès au fond ; arrêt 5A_872/2018 ; iusMail 04/2019). À la suite du renvoi, l’assistance judiciaire lui a été partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Prétentions dans le divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
Prétentions dans le divorce
A. et B. sont les parents d’un fils majeur. A. a souffert d’une dépression et a été emprisonné pour une agression contre B. B. a géré un temps les affaires de A. et a effectués d’importantes transactions durant cette période. Les parties sont notamment en litige au sujet de l’indemnité due par B. pour enrichissement illégitime.
iusNet DC 26.01.2020

Reconnaissance d’une décision de divorce étrangère

Jurisprudence
Droit matrimonial
Reconnaissance d’une décision de divorce étrangère
À la suite d’un divorce prononcé au Royaume-Uni, A. a demandé que la décision soit reconnue en Suisse afin de l’exécuter contre B. SA et C. Cela a été accordé, mais cette décision a été annulée sur recours de B. SA, au motif qu’elle ne relevait de la Convention de Lugano. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Violation du droit d’être entendu (garde)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Violation du droit d’être entendu (garde)
B. et C. sont les parents non mariés de A. Une curatelle a été crée après que des problèmes soient apparus à la suite de l’entrée à l’école de A. B. s’est opposée à son placement en école privée avec internat, l’autorité de protection lui a ensuite retiré la garde. B. recourt sur le plan cantonal, puis au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Rejet d’une demande de révision (récusation)

Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’une demande de révision (récusation)
A. demande la révision de l’arrêt 5A_475/2019, concernant la récusation d’un juge dans le cadre d’une procédure de droit des successions, au motif que ses conclusions n’auraient pas été traitées et que le Tribunal fédéral aurait omis de prendre en copte certains faits pertinents. Ses griefs tombent toutefois à faux, de sorte que sa demande est rejetée.
iusNet DC 16.12.2019

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