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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Conciliation préalable (entretien de l’enfant)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Conciliation préalable (entretien de l’enfant)
L’art. 198 let. b bis CPC ne prévoit pas de conditions formelles à l’introduction de la demande. Une tentative de conciliation est nécessaire, et l’échec de celle-ci n’ouvre pas un droit illimité dans le temps à ouvrir action.
iusNet DC 26.01.2020

Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Autorisation de déplacer le lieu de résidence des enfant
Le bien de l’enfant est déterminant pour autoriser ou refuser le déplacement du lieu de résidence. Le juge peut s’écarter d’un rapport d’expertise sociale, mais il doit alors motiver sa décision au vu des circonstances concrètes.
iusNet DC 26.01.2020

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision et recourt contre l’arrêt 5A_824/2019 (iusMail 11/2019). Les motifs qu’elle invoque pour la révision sont toutefois manifestement mal fondés, et elle ne saurait recourir contre un arrêt du Tribunal fédéral devant cette même juridiction.
iusNet DC 26.01.2020

Rejet d’une demande de récusation

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’une demande de récusation
A. et B. sont les parents de C. À la suite d’accusations d’agressions sexuelles, le droit de déterminer la résidence de l’enfant leur a été retiré. A. a demandé sans succès la récusation du président de l’autorité de protection, D., qui avait prononcé cette décision. Elle recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

Immissions

Jurisprudence
Droits réels
Immissions
A. et B. sont en litige au sujet d’un bac à plantes installé par le premier à la limite entre leurs deux toits en terrasse. Après que la demande de B. a été acceptée, condamnant à retirer le bac, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 26.01.2020

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