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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Étendue de la servitude

Jurisprudence
Droits réels
Étendue de la servitude
A., B., C., D. et E. sont en litige avec la commune de U. et F. au sujet d’une servitude de restriction de bâtir, après que ces derniers ont installé des machines et du matériel de chantier dans le but de rénover la place W. Après que la demande d’enlèvement jusqu’à droit jugé a été rejetée, les premiers nommés recourent au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Calcul de la contribution d'entretien (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien (divorce)
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2016 et son en procédure de divorce. Les parents sont en litige au sujet de la contribution d'entretien due aux enfants. Après que ce point a été réglé – puis rectifié ¬– par la deuxième instance cantonale, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Déménagement des enfants

Jurisprudence
Droit matrimonial
Déménagement des enfants
A. et B. sont les parents de deux enfants. Ils se sont séparés en 2017 à la suite notamment de violences conjugales. La garde des enfants a été attribuée à la mère, et celle-ci a demandé à pouvoir changer leur lieu de résidence et s’installer avec eux au Pérou, pays dont les parents ont tous deux la nationalité. Après que sa demande a été rejetée, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Instauration d’une garde alternée

Jurisprudence
Droit matrimonial
Instauration d’une garde alternée
A. et B. sont les parents de C. ils se sont séparés en 2015, puis en 2017, et sont maintenant en procédure de divorce. Ils sont en litige au sujet de de la garde et du droit de visite de B. Après que ces points ont été fixés en deuxième instance, notamment en instaurant une garde alternée dès que B. aura trouvé un logement lui permettant d’accueillir C. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 16.12.2019

Garde alternée

Jurisprudence
Droit de la filiation
Garde alternée
A. et B. sont les parents non-mariés de C. Ils sont en litige au sujet de la garde de l’enfant. Après que la garde a été confiée à B. avec un large de droit visite en faveur de A., ce dernier recours au Tribunal fédéral en demandant qu’une garde alternée soit mise en place.
iusNet DC 16.12.2019

Modification de la date de reconnaissance d’un enfant

Jurisprudence
Droit de la filiation
Modification de la date de reconnaissance d’un enfant
Pour qu’une reconnaissance à l’étranger puisse être reconnue en Suisse, il doit s’agir d’une déclaration de volonté unilatérale et non d’une procédure judiciaire. Elle doit intervenir avant une décision similaire suisse.
iusNet DC 16.12.2019

Approbation des comptes et rémunération du curateur

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Approbation des comptes et rémunération du curateur
L’approbation des comptes a une fonction d’information, et est donnée si les comptes sont correctement présentés. Il ne s’agit pas d’une décharge du curateur pour sa gestion, et ne fait pas obstacle à une action en responsabilité.
iusNet DC 16.12.2019

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