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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. recourt contre la décision de mesures protectrices de l'union conjugale le concernant. Son recours ne contient pas de conclusions réformatoires et est insuffisamment motivé, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 24.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (mesures superprovisionnelles)
A. recourt contre la décision de mesures superprovisionnelles instaurant notamment un droit de visite médiatisé de B. sur leur enfant C. Des mesures superprovisionnelles ne peuvent pas être contestées devant une autorité cantonale, ni a fortiori devant le Tribunal fédéral. Le recours est donc irrecevable.
iusNet DC 24.11.2019

Rejet d’une demande d’interprétation

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’une demande d’interprétation
À la suite des arrêts 5A_162/2019 et 5A_605/2019 (IusMail 09/2019), B. conteste que le rejet de son recours dans la dernière procédure implique que l’arrêt cantonal soit exécutable en l’état. Elle demande donc l’interprétation de l’arrêt du Tribunal fédéral. Toutefois, elle tente par-là de remettre en cause la décision du Tribunal fédéral rejetant son recours, ce qui ne correspond pas au but d’un demande d’interprétation. Sa demande est donc rejetée.
iusNet DC 24.11.2019

Contestation de l’instauration d’une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Contestation de l’instauration d’une curatelle
A. et B. sont les parents de deux enfants, C. et D. Une curatelle a été instituée en faveur de D. en 2017, puis en faveur de C. en 2019, dans le cadre de la fixation du droit de visite de A. Le recours de A. contre cette dernière décision a été déclaré irrecevable par l’autorité cantonale. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2019

Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Garde alternée (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. et B. sont les parents de C. Ils se sont séparés en 2018 et sont en litige au sujet du droit de visite et de la contribution d'entretien. Après que ces points ont été tranchés en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 24.11.2019

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