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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (responsabilité)
A. recourt contre une décision déclarant irrecevable un recours contre une ordonnance d’instruction, notamment du fait qu’il n’avait pas établi un préjudice irréparable, et que son écriture était incompréhensible. Son recours, manuscrit, illisible et abusif, ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Rejet d’un recours (autorité parentale, garde et droit de visite)

Jurisprudence
Droit de la filiation
Rejet d’un recours (autorité parentale, garde et droit de visite)
Après que l’autorité parentale et la garde de l’enfant C. ont été attribuées à la mère B., le père A. recourt au Tribunal fédéral. Dans la faible mesure où ses griefs sont recevables, A. ne parvient a démontrer en quoi la décision de l’instance précédente serait contraire au bien de l’enfant, sachant également que l’attribution de l’autorité parentale à une unique parent ne constitue pas une sanction. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (traitement forcé)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (traitement forcé)
A. recourt contre le traitement médicamenteux qui lui a été imposé dans le cadre de son placement à des fins d’assistance. Son recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la décision déclarant irrecevable sa demande de récusation et renvoyant la cause à l’autorité de première instance, dans le contexte de l’instauration d’une curatelle en sa faveur. Il s’agit d’une décision incidente, et faute de préjudice irréparable, son recours est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Rejet d’un recours et d’une demande de révision (litige successoral)

Jurisprudence
Droit des successions
Rejet d’un recours et d’une demande de révision (litige successoral)
A. est en litige depuis plusieurs années avec sa sœur B. Elle demande la révision de la décision 5A_893/2018 (iusMail 05/2019) et recours simultanément contre une décision d’irrecevabilité pour défaut de paiement de l’avance de frais.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (frais de la procédure de divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (frais de la procédure de divorce)
A. recourt contre la décision relative aux frais à la suite du retrait par son ex-épouse de l’appel contre le jugement de divorce. Il s’écarte toutefois de l’objet du litige et son recours ne répond pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (mesures protectrices de l'union conjugale)
A. recourt contre la décision le condamnant à verser une contribution d'entretien dans le cadre des mesures protectrices de l'union conjugale. Il s’agit de mesures provisionnelles, mais A. invoque des violations du droit et ne contente de critiquer l’établissement des faits sans motiver un grief d’arbitraire. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

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