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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (voie de recours contre un changement de curateur)
A. et B. recourent contre le changement de curateur de A., relevant B. de ses fonctions. A. et B. recourent au Tribunal fédéral contre la décision cantonale d’irrecevabilité, faute pour eux d’avoir épuisé les voies de recours de première instance. Le Tribunal fédéral retient que A. et B. n’étaient effectivement pas en droit de recourir directement devant le Tribunal cantonal, et la loi cantonale est claire à ce sujet, de sorte que le recours est rejeté.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (divorce)

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’un recours (divorce)
A. recourt contre la décision renvoyant certaines questions relatives à son divorce, dont la contribution d'entretien, à l’autorité précédente. Au vu du principe d’unité de la procédure de divorce, il s’agit là d’une décision incidente et non partielle. Faute de démontrer un préjudice irréparable, le recours est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Irrecevabilité d’un recours (immissions)

Jurisprudence
Droits réels
Irrecevabilité d’un recours (immissions)
A. et B. recourent contre la décision leur ordonnant de tailler divers arbres sur leur propriété. L’immeuble a entretemps été saisi, de sorte qu’ils n’ont plus d’intérêt au recours, et leur recours ne respecte en tout état pas les exigences de la LTF. Il est donc irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit de la filiation
Calcul de la contribution d'entretien
B. et C. sont les enfants de D., qui était mariée à l’époque de leur naissance à F. Après que le lien de filiation a été rompu, D. a initié une procédure contre A., et celui-ci a été reconnu comme père des enfants – décision qu’il a plusieurs fois contestée, sans succès. À la demande de B. et C., A. a été condamné à verser une contribution d'entretien. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Refus d’agréement pour l’adoption

Jurisprudence
Droit de la filiation
Refus d’agréement pour l’adoption
A. est prêtre. Il a déposé une demande d’agréement lui permettant par la suite d’adopter deux enfants dont il avait l’occasion de s’occuper. Cette demande a été refusée car A. a été mêlé à plusieurs affaires pénales, y compris de contrainte sexuelle. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Jurisprudence
Droits réels
Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
À la suite de travaux effectués dans l’immeuble de B., A. Sàrl a demandé et obtenu l’inscription provisoire d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs. Celle-ci a toutefois été annulée sur appel de B. A. Sàrl recourt au Tribunal fédéral, par la voie du recours constitutionnel subsidiaire.
iusNet DC 28.10.2019

Calcul de la contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Calcul de la contribution d'entretien
A. et B. sont les parents de deux enfants majeurs. Ils se sont mariés, ont divorcé, puis se sont remariés. Ils vivent séparés depuis 2017 et sont en litige au sujet de la contribution d'entretien. Après que celle-ci a été fixée en deuxième instance, A. recourt au Tribunal fédéral.
iusNet DC 28.10.2019

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