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Droit Civil > Jurisprudence

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit matrimonial
Irrecevabilité d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_319/2019 (IusMail 05/2019). Toutefois, le Tribunal fédéral n’étant pas entré en matière sur le fond, une éventuelle demande de révision doit être adressée à l’autorité cantonale. Sa demande est donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Rejet d’une demande de révision

Jurisprudence
Droit matrimonial
Rejet d’une demande de révision
A. demande la révision de l’arrêt 5A_407/2018 (iusMail 01/2019), au motif qu’une de ses conclusions, prises au cours de la procédure cantonale, n’aurait pas été prise en compte. Toutefois, cette conclusion n’était pas chiffrée, ce qui la rendait irrecevable. Elle n’aurait ainsi pas eu d’impact sur la décision finale, ce qui conduit au rejet de la demande de révision.
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes de curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (approbation des comptes de curatelle)
A. et B. recourent conte l’approbation des comptes de C., curateur de B. Leur recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

Rejet d’un recours (effet suspensif)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Rejet d’un recours (effet suspensif)
A. et B. recourent contre le refus de restituer l’effet suspensif à leur recours contre le placement de leur enfant C. Compte tenu de la situation de cette dernière et son hospitalisation, un tel retrait n’est cependant pas critiquable. Le recours est donc rejeté.
iusNet DC 23.09.2019

Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (placement à des fins d’assistance)
A. recourt contre son placement à des fins d’assistance. Toutefois, seul le dispositif lui a été communiqué pour l’instant, et non la décision complète. Son recours est donc irrecevable.
iusNet DC 23.09.2019

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