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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Suspension de la procédure relative à la garde pour une médiation

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non-mariés de C. La garde a été attribuée à B., mais une procédure à ce sujet est en cours. Une médiation – suspendant la procédure ¬– a été ordonnée entre les parents, contre laquelle A. a recouru, demandant qu’une garde alternée soit instaurée. Son recours a été rejeté, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Modification d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. ont divorcé en 1993, et A. verse depuis une contribution d'entretien. Il en a demandé la suppression en 2017. Cela a été accordé en première instance, mais sur appel de B., seul un versement annuel a été annulé, la contribution d'entretien mensuelle restant inchangée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Autorisation de déplacer le lieu de résidence

Jurisprudence
Droit de la filiation
A. et B. sont les parents non mariés de C. et D. A. a demandé qu’il soit interdit à B. de déménager en France avec les enfants. Cela a été dans un premier temps accordé, avant que la deuxième instance cantonale n’annule cette décision et renvoie la cause à l’instance précédente. A. recourt au Tribunal fédéral. La décision cantonale a été partiellement rectifiée, et A. a derechef recouru au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Maintien du retrait du droit de déterminer la résidence de l’enfant

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
A. et C. sont les parents de B. Celle-ci a fait l’objet d’une mesure de protection, puis d’un placement. A. et B. ont recouru contre cette décision. Le recours a été rejeté après production d’un rapport et audition de l’enfant. A et B. recourent au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Conversion d’une contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. ont divorcé en 2001, peu après que A. a pris sa retraite. L’accord des parties prévoyait que A. versait une contribution d'entretien à B. En 2017, B. a demandé que le mode de calcul de la contribution d'entretien soit révisé et que la rente de vieillesse soit partagée. Cela lui a été accordé, et A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Divorce (assistance judiciaire)

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. se sont mariés en 2005 et ont entamé une procédure de divorce en 2014. A. s’est vu refuser l’assistance judiciaire. Après un premier recours admis au Tribunal fédéral (l’instance inférieure n’ayant pas évalué les chances de succès au fond ; arrêt 5A_872/2018 ; iusMail 04/2019). À la suite du renvoi, l’assistance judiciaire lui a été partiellement accordée. A. recourt au Tribunal fédéral.
iusnet DC 26.01.2020

Prétentions dans le divorce

Jurisprudence
Droit matrimonial
A. et B. sont les parents d’un fils majeur. A. a souffert d’une dépression et a été emprisonné pour une agression contre B. B. a géré un temps les affaires de A. et a effectués d’importantes transactions durant cette période. Les parties sont notamment en litige au sujet de l’indemnité due par B. pour enrichissement illégitime.
iusnet DC 26.01.2020

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