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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire

Jurisprudence
Droit des successions
Cas de la semaine 47 / 2019 : destitution d’un exécuteur testamentaire
C. a institué comme unique héritier son fils D., qu’il a eu avec B. il a désigné son père A. comme exécuteur testamentaire, C. voulant que l’administration des biens soit soustraite à B. B. a demandé et obtenu en appel la destitution de A. de sa fonction d’exécuteur testamentaire, en raison de retraits faits du vivant de C. par A., dont celui-ci prétend qu’ils auraient été faits à la demande de C. et qu’il lui aurait remis l’argent.
iusNet DC 04.11.2019

Différence entre l’exécuteur testamentaire et le personal representative de droit anglais

Jurisprudence
Droit des successions
Différence entre l’exécuteur testamentaire et le personal representative de droit anglais
A. est le représentant de la succession de feu C. (« personal representative » et « administrator » selon le droit anglais), dont les avoirs ont été séquestrés à la requête de B. A. a demandé que la caducité de la poursuite soit constatée et que le séquestre soit levé, au motif que sa position était équivalente à celle d’un liquidateur officiel, ce qui ferait obstacle à une poursuite individuelle (art. 49 LP).
iusNet DC 04.11.2019

Irrecevabilité d’un recours (curatelle)

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Irrecevabilité d’un recours (curatelle)
A. recourt contre la décision refusant de lever la curatelle instituée en sa faveur. L’instance précédente avait considéré que sa situation personnelle n’avait pas évolué, et que le maintien de sa curatelle se justifiait. Le recours ne répond cependant pas aux exigences de la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.
iusNet DC 28.10.2019

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