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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ».

Modèles en ligne

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

Droit des successions

Action en délivrance de legs

Droits réels

Action en partage de la copropriété

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

30.06.2020

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Entrée de vigueur d’une modification de la LMCFA

Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA) (Suppression du délai de dépôt des demandes d’octroi d’une contribution de solidarité) Modification du 19 juin 2020

21.04.2020

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Entrée de vigueur d’une modification de la LMCFA

La modification de la LMCFA prévoyant, avec effet rétroactif, que le versement de prestations selon cette loi n’affectait pas les autres prestations sociales entre en vigueur le 1er mai 2020.

03.03.2020

03.03.2020

03.03.2020

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Projet de prolongation de délai LMCFA

Un projet visant à prolonger le délai pour déposer des demandes d’indemnisation selon la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 a été déposé, compte tenu du nombre de demandes postérieures à l’échéance du délai et du besoin de protection des personnes concernées.

31.12.2019

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Modification de la LMCFA (prestation complémentaires)

La LMCFA est modifiée pour éviter que les prestations complémentaires ou l’aide sociale soient réduites à la suite de l’octroi d’une indemnité. Le délai référendaire échoit le 9 avril 2020.

26.11.2019

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Initiative populaire sur la protection de l’enfant et de l’adulte

Une initiative populaire visait à confier prioritairement le soin des adultes et enfants incapables de discernement ou incapables d’exercer leurs droits civils à leurs proches, sans assistance de l’autorité de protection. Le délai de récolte est arrivé à échéance sans que les signatures ne soient déposées à la chancellerie fédérale.

14.08.2018

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Modification des articles 314c CC, 314d CC, 314e CC, 443, al. 2 et 3 CC et 448, al. 2 CC

Le délai référendaire s’appliquant à la présente loi a expiré le 7 avril 2018 sans avoir été utilisé. La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 2019.

31.07.2018

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Modification de l'article 400, al. 2 CC

L'article 400, al. 2 CC est modifié comme suit : La personne nommée ne peut l’être qu’avec son accord.

15.05.2018

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte

L’examen préliminaire de l’Initiative populaire fédérale « Pour l’autonomie de la famille et de l’entreprise (initiative pour la protection de l’enfant et de l’adulte) » a abouti, et la liste de signatures proposée est valable.

08.05.2018

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant (champ d’application)

Le champ d’application territorial du Protocole facultatif du 25 mai 2000 à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants a été modifié.

28.12.2017

Législation

Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Signalement des menaces à l’intégrité de l’enfant

Les nouvelles règles en matière de signalement des menaces à l’intégrité de l’enfant ont été adoptées par l’Assemblée fédérale. Le délai référendaire expire le 9 avril 2018.

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