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Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Jugement de divorce étranger, Décision incidente

Irrecevablité du recours et préjudice irréparable

Dans le cadre d’une action visant à compléter un jugement de divorce étranger, A. a demandé plusieurs actes d’instruction, qui ont été refusés en première instance. La deuxième instance n’est pas entrée en matière sur le recours contre cette décision, car A. n’a pas démontré un préjudice irréparable (art. 319 al. 2 let. b. CPC). A. recourt au Tribunal fédéral.

S’agissant d’une décision incidente, le recours au Tribunal n’est ouvert que si la décision attaquée cause – à nouveau – un préjudice irréparable. Cela n’est pas avéré dans le cas d’espèce, et A. ne le démontre pas.

Le recours est donc irrecevable.

 

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