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Rejet d'une demande de révision

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Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Rejet d'une demande de révision

Jurisprudence
Droit des successions
Mots-clés: 
Partage, Révision

Rejet d'une demande de révision

A. demande la révision de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_738/2015.

A. conteste le fait que son frère B. puisse obtenir la restitution de plusieurs immeubles dont leur mère D. était propriétaire à titre fiduciaire – le détenteur économique étant B. Ces immeubles devraient, selon A., faire partie de la masse successorale et être partagés entre les différents héritiers. Or, l’existence et la validité de ce contrat de fiducie ont été constatées par les tribunaux cantonaux lors de la procédure précédente, jugement qui a été confirmé par le Tribunal fédéral.

A. ne présente aucun fait ou argument qui puisse constituer un motif de révision au sens des art. 121 ss LTF. Sa demande est donc vouée à l’échec et par conséquent rejetée par le Tribunal fédéral.

 

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