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Irrecevabilité d'un recours et motivation insuffisante

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et motivation insuffisante

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Revenu hypothétique, Mesures protectrices de l’union conjugale
Articles de loi: 
art. 176 CC

Irrecevabilité d'un recours et motivation insuffisante

Les époux A. se sont séparés en octobre 2014. L’épouse a ensuite déposé une requête de mesures protectrices de l’union conjugale en décembre 2014. Un accord partiel a pu être trouvé quant à la garde de leur enfant et les relations personnelles, mais ils n’ont pu s’entendre sur la contribution d’entretien, notamment sur la prise en compte des revenus hypothétiques de la location de la villa familiale.

L’époux recourt au Tribunal fédéral. Seuls des griefs constitutionnels sont admissibles dans un recours contre une décision relative à des mesures protectrices de l’union conjugale, car il s’agit de mesures provisionnelles (art. 98 LTF).

L’époux se plaint de l’établissement arbitraire des faits qui ont conduit à la fixation de sa contribution d’entretien, en relation avec la location de la villa familiale. Cependant, il ne parvient pas à démontrer qu’une quelconque norme a été violée ou que l’appréciation des faits par le juge est insoutenable.

Le recours est déclaré irrecevable.

 

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