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Irrecevabilité d'un recours et exigences des art. 42 et 106 LTF

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et exigences des art. 42 et 106 LTF

Jurisprudence
Droit des successions
Articles de loi: 
art. 267 CC

Irrecevabilité d'un recours et exigences des art. 42 et 106 LTF

A. a été écarté de la succession de son père biologique, feu B., au motif qu’il a été adopté en 1975 – soit après la révision du droit de l’adoption, qui prévoit que les liens de filiation précédents sont brisés de ce fait. Il recourt au Tribunal fédéral. Toutefois, son acte de recours ne répond pas aux exigences des art. 42 et 106 LTF, de sorte qu’il est déclaré irrecevable.

 

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