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Irrecevabilité d'un recours et non respect des exigences de l'art. 42 LTF

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Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et non respect des exigences de l'art. 42 LTF

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire, Procédure abusive

Irrecevabilité d'un recours et non respect des exigences de l'art. 42 LTF

A. recourt au Tribunal fédéral contre une décision lui refusant l’assistance judiciaire. Le Tribunal fédéral rappelle que ce même A. avait déjà tenté sans succès de contester une précédente décision comparable. A. a renoncé à des éléments de son patrimoine sans raison, il est donc abusif de sa part de réclamer l’assistance judiciaire. De plus, son recours ne répond pas aux exigences de l’art. 42 LTF.

Dès lors que la procédure est abusive, le Tribunal fédéral déclare le recours irrecevable, et avertit A. que de futures communications de sa part concernant cette affaire seront classées sans réponse.

 

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