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Consentement à une curatelle

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Consentement à une curatelle

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Curatelle, Consentement à une curatelle,Étendue de la curatelle
Articles de loi: 
art. 393 CC
art. 394 CC
art. 395 CC

Consentement à une curatelle

A., retraitée, vit uniquement de sa rente AVS et de prestations complémentaires. Après la perte de son logement, elle se tourne vers l’autorité de protection afin qu’une curatelle soit instaurée en sa faveur, afin de l’aider à trouver un nouveau logement et, plus généralement, pour l’assister dans ses démarches administratives. Au vu des circonstances, l’autorité décide d’instaurer une curatelle bien plus large, incluant notamment le droit pour le curateur d’ouvrir le courrier de A. Trouvant cette mesure trop incisive, A. recourt sans succès au tribunal cantonal, puis au Tribunal fédéral.

A. fait valoir que la mesure instituée va au-delà de ce qu’elle avait demandé, et a été élargie après son recours cantonal. La décision revient également à la priver d’une partie de sa capacité civile en raison de ses revenus – cela constitue à ses yeux une discrimination fondée sur la situation sociale, prohibée par l’art. 8 Cst. De plus, elle se plaint d’une violation de son droit à la vie privée.

Aucun de ses arguments ne convainc le Tribunal fédéral. Les mesures instaurées sont proportionnées à la situation, et certaines visent avant tout à assurer le bon fonctionnement de la...

 

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