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Invalidité et contribution d'entretien

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Modèles commentés

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Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

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Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Invalidité et contribution d'entretien

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Invalidité
Articles de loi: 
art. 125 CC

Invalidité et contribution d'entretien

A. et B., parents de C., ont divorcé en 2014, A. devant verser une contribution d’entretien à B. Celui-là ayant vu son appel et sa demande d’assistance judicaire rejetée, il recourt au Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral commence par joindre les deux procédures (sur la contribution d’entretien et sur l’assistance judiciaire), et déclare le recours en matière civil ouvert pour les deux en raison de la valeur litigieuse supérieur à CHF 30'000.—. La requête d’assistance judiciaire suit en effet le sort de la demande au fond.

A. s’oppose au versement d’une contribution d’entretien à son ex-épouse B. Compte tenu de la durée du mariage (13 ans), et du fait que B. ait pour seuls revenus une rente d’invalidité complète, le Tribunal fédéral estime que c’est à raison que le tribunal cantonal a accordé une contribution d’entretien à B. De plus, il ne se justifiait pas de la supprimer au moment où leur enfant C. a atteint l’âge de 16 ans, car au vu des circonstances, on ne peut attendre de B. qu’elle reprenne une activité lucrative.

Le grief relatif au non-octroi de l’assistance judiciaire (au vu des chances inexistantes de succès) est irrecevable, car insuffisamment...

 

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