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Mesures d'accompagnement du droit de visite

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Mesures d'accompagnement du droit de visite

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Divorce, Droit de visite, Droit de visite accompagné, Régime matrimonial
Articles de loi: 
art. 273 CC
art. 274 CC

Mesures d'accompagnement du droit de visite

A. et B. sont les parents de C., né en 2003. Ils ont divorcé en 2014, l’autorité parentale conjointe des deux parents étant maintenue et la garde étant attribuée à la mère A. – le père jouissant d’un droit de visite qu’il exercera accompagné dans un premier temps, puis seul au bout de quelques mois. Le régime matrimonial également été liquidé à cette occasion. Les deux ex-époux ont recouru contre la décision, et le mari a partiellement obtenu gain de cause concernant la liquidation du régime matrimonial.

A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant à obtenir l’autorité parentale exclusive et que le droit de visite de B. soit systématiquement exercé en présence d’un tiers, du moins tant que l’enfant ne demande pas à voir son père seul. Elle conteste également la liquidation du régime matrimonial.

En tant qu’il concerne l’autorité parentale, le recours de A. est irrecevable car les conclusions présentées sont nouvelles. Après avoir rappelé que le bien de l’enfant est le principe fondamental dans les procédures le concernant, le Tribunal fédéral considère que l’instance précédente a eu raison d’instaurer un droit de visite accompagné pour quelques mois seulement,...

 

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