iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1535

Irrecevabilité d'un recours et exigences formelles posées par la LTF

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Irrecevabilité d'un recours et exigences formelles posées par la LTF

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant

Irrecevabilité d'un recours et exigences formelles posées par la LTF

A. recourt au Tribunal fédéral, en cherchant à faire annuler une décision concernant sa curatelle – au sujet du retrait d’objets d’un garde-meubles. Toutefois, son recours ne satisfait pas aux exigences formelles posées par la LTF, de sorte qu’il est irrecevable.

 

Lire également la chronique de jurisprudence du professeur Philippe Meier dans la Revue de la protection des mineurs et des adultes.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.