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Prise en compte du revenu de l'entreprise

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Prise en compte du revenu de l'entreprise

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Contribution d’entretien, Revenus de l’entreprise
Articles de loi: 
art. 125 CC

Prise en compte du revenu de l'entreprise

A. et B., parents de deux enfants, ont divorcé en 2014. A. recourt au Tribunal fédéral, se plaignant du calcul de la contribution d’entretien.

En substance, A. conteste qu’on puisse lui imputer à titre de revenu déterminant pour l’entretien les bénéfices de la société E. et les dividendes potentiels qui en découlent, sachant qu’il est le directeur et unique actionnaire de cette société. Le fait qu’un époux tire ses revenus de sa propre entreprise (en salaire et en dividendes) doit être pris en compte dans la contribution d’entretien, mais ne doit pas mettre en péril la substance de l’entreprise.

L’expertise commandée par le tribunal cantonal est arrivée à la conclusion qu’un rendement de 2.5% était conforme au marché et ne mettait pas en danger la substance de l’entreprise, il était donc admissible de prendre ce montant en compte dans le calcul de la contribution. A. n’a de plus pas démontré que sa situation économique se serait péjorée par rapport à la période de référence utilisée dans l’expertise.

Le recours est donc rejeté.

 

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