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Produit de liquidation d'une société simple entre époux

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Produit de liquidation d'une société simple entre époux

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Divorce, Régime matrimonial, Liquidation du régime matrimonial, Acquêts, Contribution d’entretien
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 197 CC

Produit de liquidation d'une société simple entre époux

A. et B., sans enfants, ont divorcé en 2015. Après la décision sur appel réglant la liquidation du régime matrimonial et fixant la contribution d’entretien, A. recourt au Tribunal fédéral.

A. critique tout d’abord la liquidation du régime matrimonial, notamment l’attribution d’un immeuble précédemment détenu en copropriété avec B. Cependant, la liquidation de la société simple qui les liait à l’époque – durant le mariage – ne comportant aucun élément permettant de déduire une incidence sur le régime matrimonial. Il n’y a pas non plus de volonté de donner qui soit attestée de la part de B. Ce bien entre donc dans la masse des acquêts et la décision cantonale n’est pas critiquable sur ce point.

En revanche, l’instance précédente a mal appliqué le droit lorsqu’elle a retenu comme montant déterminant pour l’entretien la différence entre les revenus et les charges de A. après la séparation, alors que c’est la situation durant le mariage qui est déterminante pour la fixation de la contribution d’entretien.

Un autre grief, relatif à la prise en compte d’un revenu provenant de dividendes est irrecevable, faute d’avoir été soulevé devant l’instance précédente. Enfin...

 

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