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Refus de concourir à la célébration d’un mariage

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Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

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Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Refus de concourir à la célébration d’un mariage

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Mariage, Refus de concourir à la célébration d’un mariage, Mariage de complaisance
Articles de loi: 
art. 97a CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Refus de concourir à la célébration d’un mariage

A. (ressortissante suisse) et B. (ressortissant tunisien) ont demandé une autorisation en vue de célébrer leur mariage. Celle-ci leur a été refusée, sur la base de soupçons de mariage de complaisance (notamment leur différence d’âge : 50 ans, le fait qu’ils ne s’étaient jamais rencontrés mais n’avaient échangé que par internet et leur absence de projet de vie commune).

A. recourt au Tribunal fédéral, mais se contente de critiques appellatoires, sans parvenir à remettre en cause les faits tels qu’ils ont été constatés par l’instance précédente. Malgré la bonne foi de A., son recours est rejeté.

 

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