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Placement à des fins d'assistance pour schizophrénie

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Placement à des fins d'assistance pour schizophrénie

Jurisprudence
Droit de la protection de l’adulte et de l’enfant
Mots-clés: 
Placement à des fins d’assistance
Articles de loi: 
art. 426 CC
art. 450e CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Placement à des fins d'assistance pour schizophrénie

X. souffre de schizophrénie. Après un premier traitement qui s’est soldé par un échec et au vu des difficultés qu’il rencontre au quotidien (agressivité, difficultés financières, absence de domicile fixe, etc.), il a été placé sous curatelle. En 2015, la situation ne s’améliorant pas, il a été placé à des fins d’assistance en hôpital psychiatrique. Estimant ne pas avoir besoin d’une telle mesure, X. recourt jusqu’au Tribunal fédéral.

Le placement est une mesure qui ne peut être ordonnée que si l’assistance et le traitement ne peuvent être fournies autrement. Une expertise doit être faite, qui indique les troubles dont souffre la personne placée.

X. critique la proportionnalité de la mesure, qui serait inutile vu sa situation – un traitement ambulatoire suffirait. Cependant, le Tribunal fédéral relève que X. s’est pour l’instant montré incapable de suivre lui-même un traitement et que sa pathologie est particulièrement grave. Ses critiques de l’expertise ne sont également pas fondées, car X. ne fait que contester l’approche théorique adoptée, sans prendre en compte la réalité de son cas. La mesure est donc proportionnée et nécessaire.

Le recours est rejeté...

 

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