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Entretien en capital

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Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Entretien en capital

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Contribution d’entretien, Entretien en capital
Articles de loi: 
art. 125 CC
art. 126 CC
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Entretien en capital

A. et B., parents de trois enfants, ont divorcé en 2010. En deuxième instance, et suite au déménagement de B. en Angleterre, A. a été condamné à lui verser un capital de plus de CHF 2 000 000.— pour son entretien. A. recourt au Tribunal fédéral, en demandant à ce qu’il puisse s’acquitter de son obligation d’entretien sous forme de rente.

Le Tribunal fédéral rejette un premier grief en constatant que des enfants sont nés durant le mariage, et que moins de dix ans se sont écoulés entre le prononcé du divorce et la procédure fédérale. L’instance précédente a donc eu raison de considérer que le mariage avait eu un impact sur la situation des époux, et que la situation pendant le mariage était déterminante pour fixer la contribution d’entretien.

Compte tenu du très haut niveau de vie des époux et du large pouvoir d’appréciation de l’instance cantonale, le Tribunal fédéral considère également que la fixation de la contribution d’entretien a un niveau très élevé (cinq fois les normes d’insaisissabilité) et jusqu’à ce que le dernier enfant ait 18 ans ne violait pas le droit fédéral. B. n’a pas exercé d’activité lucrative durant le mariage, de sorte qu’elle a...

 

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