iusNet

Schulthess Logo

Droit Civil > Node > 1626

Remboursement de l'assistance judiciaire

Protection des données

Modèles commentés

iusMail / iusNet DROIT CIVIL propose à ses abonnés des modèles commentés établis par des praticiens pour agir efficacement en justice.

Ces modèles proposent des conseils pratiques, notamment concernant les délais pour agir et les voies de recours possibles mais également des cas pratiques et des propositions de solutions.

Ces modèles sont disponibles en format PDF et WORD dans la rubrique « documentation ». 

 

Modèles en ligne

 

Droit des personnes

Création d'une association

Acte constitutif d'une fondation et Réglement du conseil de fondation

 

Droit matrimonial

Action en paiement d’entretien de l’enfant majeur

Action en modification du jugement de divorce

 

Droit des successions

Action en délivrance de legs

 

Droits réels

 Action en partage de la copropriété 

Action en contestation de décisions de la communauté des copropriétaires par étages

 

 

 

Remboursement de l'assistance judiciaire

Jurisprudence
Droit matrimonial
Mots-clés: 
Assistance judiciaire
iusMail DROIT CIVIL 10/2016

Remboursement de l'assistance judiciaire

X. n’a pas fourni – par négligence – les documents nécessaires à l’établissement de sa situation financière, demandés par le greffe pour déterminer s’il devait rembourser l’assistance judiciaire obtenue quelques années auparavant dans une procédure de modification du jugement de divorce. Il a donc été condamné à rembourser les frais engagés.

Après le rejet de son recours au plan cantonal, X. recourt au Tribunal fédéral, demandant « l’indulgence » de la Cour au vu de sa situation. Cela ne constitue pas une conclusion recevable, et il n’invoque par ailleurs aucun grief contre la décision précédente. Quant à la demande de reconsidération de la décision qu’il présente, elle n’est pas de la compétence du Tribunal fédéral.

Le recours de X. est donc déclaré irrecevable.

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.